Mesures de protection judiciaire

Si le médecin constate que vous avez besoin d’être protégé(e) dans les actes de la vie civile, il est tenu d’en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette mesure a pour effet de vous protéger en vous plaçant temporairement sous sauvegarde de justice.

Si nécessaire une procédure pourra être entamée auprès du jude des tutelles pour bénéficier d'une tutelle ou curatelle. Il sera chargé, sous contrôle du Juge des Tutelles, de gérer équitablement vos ressources et de favoriser votre réinsertion.

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