Dispositions spécifiques pour les mineurs et les majeurs protégés

Les droits des mineurs et des majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.

 Ceux-ci reçoivent l’information prévue, cependant les mineurs et les majeurs sous tutelle ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée, soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.

Par ailleurs, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur sur des décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé du mineur et si celui-ci s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Enfin, pour le mineur dont les liens de famille sont rompus (s’il est affilié à la CMU), son seul consentement est requis.

 

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