Vos droits

L’art. L. 3211-5. précise : « Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l’objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d’une hospitalisation complète conserve, à l’issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés. »

Si vous êtes hospitalisé(e) sous contrainte, vous pouvez :

- saisir le Juge des Libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée. Art. L. 3211-12. − I.

- saisir le Président de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) du département à la l’Agence Régionale de la Santé  sise à Bisdary - 97113 Gourbeyre

- prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix.

- d'exercer votre droit de vote.

- d'exercer votre culte.

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