Nouvelle réforme d'hospitalisation

La loi n° 2011-803 sur la réforme de l'hospitalisation sans consentement a été adoptée le 5 juillet 2011 et l'essentiel de ses dispositions est entré en vigueur le 1er août 2011. 

Ainsi, la nouvelle loi «relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » prend le relais de la loi du 27 juin 1990 qui régissait jusque là, les modes et les conditions de prise en charge des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Deux décrets du 18 juillet 2011 et trois circulaires de juillet et août 2011 ont été publiés afin de préciser certaines dispositions de la loi.

Ces nouvelles dispositions visent à offrir aux malades des formes de prise en charge plus modernes et à  renforcer leurs droits tout en préservant leur sécurité et celle des tiers. Elles introduisent une notion de soins psychiatriques plus large ; ce n'est plus seulement l'hospitalisation, qui peut être sous contrainte, mais ce sont aussi les soins en ambulatoire.

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