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Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Art L.3212-1 ou L3212-3

Une personne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers si :

  • ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
  • son état impose des soins assortis :

- soit d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète ;

- soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une forme incluant des soins ambulatoires

Il existe trois types d’admission en Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers :

1. Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d'un tiers, sur présentation de :

- 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours ;

- la demande d'un tiers (cf. modèle) rédigé par un membre de la famille ou une personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins.

2. Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d'urgence nécessite

- 1 seul certificat pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement ;

- la demande d'un tiers (cf. modèle)

Lorsque la personne est admise en soins psychiatriques à la demande de tiers, le directeur de l’établissement vérifie également que la demande de soins a été établie est conforme à la réglementation et s’assure de l’identité de la personne qui formule la demande de soins.

Pour info : Avant d’admettre une personne en soins psychiatriques en application de l’article L. 3212-1, le directeur de l’établissement d’accueil s’assure de son identité (Art. L. 3212-2).

Lorsque la personne est admise en soins psychiatriques à la demande de tiers, le directeur de l’établissement vérifie également que la demande de soins a été établie est conforme à la réglementation et s’assure de l’identité de la personne qui formule la demande de soins.

3. l’Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (exceptionnelle)

Elle permet au directeur de l'établissement, en cas de péril imminent pour la santé de la personne doublé d’une impossibilité d’obtenir la demande d’un tiers, de prononcer la décision d'admission au vu d’un seul certificat médical.

Le directeur d'établissement doit, cependant, en informer la famille de la personne ou toute personne agissant dans l'intérêt du patient dans un délai de 24 heures.

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