L’admission en soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’Etat – Art L.3213-1

Les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public peuvent être admises en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat nécessite :

- 1 certificat médical circonstancié établi par un  médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil

- 1 arrêté préfectoral

Pour toutes les admissions sous contrainte, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission  Art. L. 3212-1. − I. – II. –

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci.

Dans tous les cas, les personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte font l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète.

Deux certificats médicaux dans les 24h et 72h qui suivent l’admission  doivent confirmer la nécessité des soins.

Un psychiatre peut alors proposer un type de prise en charge et éventuellement un programme de soins avant l’expiration du délai de 72 heures.

A l’issue de la période initiale de soins et d’observation de 72 heures maximum, la personne faisant l'objet d’admission en soins psychiatriques est prise en charge :

-  soit sous la forme d'une hospitalisation complète

-  soit sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile. C’est ce qui est dénommé « programme de soins

  
Parmi les modifications majeures introduites par la loi figurent :
- le contrôle systématique du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour des périodes d’hospitalisation complète continue.

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